Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F.
mise à jour le 28 10 2023
E.S.F Bussang Larcenaire
Adresse : 80 route de Sauté 88540 BUSSANG
Téléphone : 03 29 61 54 57
Email : maxime.laurent3@wanadoo.fr
Ci-après dénommée « l’E.S.F.BUSSANG Larcenaire »
Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise à l’E.S.F.
Pour les autres modes de vente, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F.
L’inscription à des prestations de l’E.S.F. implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
ARTICLE I – PRESTATIONS
Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.
Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F.
En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.
L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens.
Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur.
ARTICLE II – RESPONSABILITE DES MONITEURS
L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel.
L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.
ARTICLE III – ASSURANCE
Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’E.S.F. et du moniteur.
Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.
ARTICLE IV – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT
4.1 : Tarifs
Les tarifs de l’E.S.F Bussang Larcenaire sont affichés au guichet et indiqués sur le site www.larcenaire.fr onglet cours ESF.
Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F. à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc).
4.2 : Modalités d’inscription et de paiement
4.2.1 : Pour les réservations via le site : www.larcenaire.fr onglet cours ESF
Vous devez respecter la procédure de réservation figurant sur ce site.
Le paiement intégral accompagnera votre bulletin de réservation (chèque bancaire ou virement bancaire) ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse à, E.S.F Bussang 80 route de sauté 88540 BUSSANG. Une confirmation vous sera envoyée ainsi que le ticket de cours collectif.
4.2.2 : Pour la vente au guichet
L’inscription se fait sur place à Bussang Larcenaire, le règlement s’effectue alors par chèque bancaire, carte bancaire ou espèce.
Le paiement manifeste la conclusion du contrat.
L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.
ARTICLE V – DROIT DE RETRACTATION NON APPICABLE QUEL QUE SOIT LE MODE DE RESERVATION (EN LIGNE OU AU GUICHET)
Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.
ARTICLE VI– ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT
6.1 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement partiel
Ce règlement partiel constitue des arrhes qui seront conservées par l’E.S.F. en cas d’annulation.
6.2 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement intégral
6.2.1 Annulation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation :
- Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
- Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’une inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation :
L’E.S.F. proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
- Dans tous les autres cas : l’E.S.F. vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
6.2.2 : Annulation dans les 15 jours précédant le début de la prestation :
- Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
- Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’une inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation :
L’E.S.F. proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
- Dans tous les autres cas : l’E.S.F. appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.
6.3 : Interruption pendant la prestation :
- Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.
- En l’absence d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (confère ci-dessus) : l’ESF proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
ARTICLE VII – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF
7.1 : Annulation/interruption
L’E.S.F. se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.
7.2 : Remboursement
- Dans l’un des cas mentionnés à l’article 7.1 : l’E.S.F. restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire.
- Dans tous les autres cas : l’E.S.F. restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir.
7.3 : Exclusion
L’E.S.F. se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE VIII – INFORMATION SITUATION SANITAIRE
Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les règles sanitaires en vigueur.
Les moniteurs de l’E.S.F se réservent la possibilité de contrôler la validité du « passe sanitaire et/ou vaccinal » dès lors qu’il est imposé par le Gouvernement pour accéder aux remontées mécaniques.
Dans cette hypothèse, les élèves ne présentant pas de « passe » valide se verront appliquer les dispositions de l’article 6 des présentes CGV.
Si la situation sanitaire se dégrade et dans l’éventualité de nouvelles mesures gouvernementales rendant impossibles les déplacements en station (telles qu’un confinement ou une fermeture des frontières), l’E.S.F. proposera sous présentation d’un justificatif un report si cela est possible ou sinon, remboursera l’intégralité des sommes versées déduction faite des frais de transaction.
ARTICLE IX – REVENTE DES PRESTATIONS
Toute revente de prestations dispensées par l’E.S.F. notamment via des applications, sites internet intermédiaires et/ou plateformes de revente est interdite sans l’accord express de l’E.S.F.
ARTICLE X – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
ARTICLE XI – MEDIATION
Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.