CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE SKI ALPIN

version 07 novembre 2022

LARCENAIRE  BUSSANG                                                                                                                                                               

SAS au capital de 77250€

RCS d’Epinal n° 335 356 788

Siège social : 80 route de sauté 88540 BUSSANG

N° TVA Intra  FR 533 353 567 88

Courriel : maxime.laurent3@wanadoo.fr

Tel : 03 29 61 54 57   Port : 06 08 03 56 27                                                                                                         

Représentant légal : LAURENT Maxime                                                                                                                     

Exploitant location matériel de ski alpin de Larcenaire  

 Article 1 - PRISE D'EFFET - MISE A DISPOSITION ET RECEPTION

 La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans la location de Larcenaire, pour la durée indiquée au moment de la location. Elle cesse aux dates et heures indiquées au moment de la location.

Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en   <bon père de famille >.

Le produit devra être rendu au lieu de l'enlèvement.

Article 2 - PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT

Le prix de location est déterminé par affichage au point de location

Le paiement s’effectue au moment de la prise de possession du matériel pour la durée prévue Les paiements sont effectués en devises Euros. Le règlement peut s’effectuer, soit par    chèque  tiré  sur   un compte bancaire ouvert en France, émise à l’ordre de LARCENARE SAS par carte bancaire, chèques vacances ou espèces à Larcenaire sas

Article 3 - UTILISATION

 Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.

 Le client s'engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Il s'engage à le maintenir constamment en bon état et à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par la location de Larcenaire.

Article 4 - CAUTION

Le client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée lors de ça prise en charge à la location de Larcenaire

Article 5 - REPARATIONS

 Le client s'engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale.

Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client.

 Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés à Larcenaire sas par le client au prix de remplacement soit l'équivalent du prix de vente TTC moins 15% de vétusté par an depuis la date d'acquisition du matériel.

Article 6 - RESPONSABILITE - GARANTIE

Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :

6.1 : le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause.

Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.

6.2 : La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 15% par an.

6.3 : En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, Larcenaire sas est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 7 - RESTITUTION - EVICTION DU LOUEUR

Les matériels ne peuvent être retournés à la location de Larcenaire que pendant les heures d'ouverture.

Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

Le client s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 8 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A l'expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d'une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.

Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par

l'article 314-1 du nouveau Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et  sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Article 9 - RECLAMATIONS

Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être signalées au plus vite au responsable de la location du lieu de séjour afin qu'une solution puisse être recherchée au plus tôt.

Les réclamations qu'il aura été impossible de traiter sur place ou qui n'auront pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois après la fin du séjour à : Larcenaire sas 80 route de sauté 88540 Bussang ou sur www.larcenaire.fr . Nous attirons votre attention sur le fait que le signalement rapide d'une réclamation permettra un traitement efficace de celle ci.

Article10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations qui sont demandées pour la délivrance de matériel est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, la remise de l’équipement ne pourra  intervenir

Finalité du traitement, uniquement pour l’identification lors de la remise du matériel  et  de son  retour

Article 11 - LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent

contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant la location, Larcenaire sas ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les parties attribuent une compétence exclusive.