LARCENAIRE  BUSSANG                                                                                                                                              

SAS au capital de 77250€

RCS d’Epinal n° 335 356 788

Siège social : 80 route de sauté 88540 BUSSANG

N° TVA Intra  FR 533 353 567 88

Courriel : maxime.laurent3@wanadoo.fr

Tel : 03 29 61 54 57                                                                                                                                                       

Port : 06 08 03 56 27                                                                                                                                               

Représentant légal : LAURENT Maxime                                                                                                                                    

 Exploitant domaine skiable alpin de Larcenaire  

Article 1: Généralités   

Les   présentes   conditions    générales s’appliquent    à     l’ensemble   des  titres  de transport sur remontées mécaniques, vendu par l’exploitant et donnant accès au domaine alpin de Larcenaire Bussang saison 2022/2023.

Si  une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait   considérée  comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées  mécaniques pour les sociétés ayant leur siège en France. La langue des documents contractuels est le Français.

L’acquisition d’un titre de transport  implique la    connaissance    et   l’acceptation   par   la personne ci-après  dénommée le<client> ou le <titulaire> de l’intégralité    des  présences   conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.  

Ces conditions concernent exclusivement les personnes  physiques   ayant      la   qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code   de  la  consommation. Il  appartient  au  client de s’informer sur les catégories de titres et   les  tarifs  proposés (tarifs affichés aux points de vente)   et  de  sélectionner  le plus adapté. L’exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du client TITULAIRE. Aucune réclamation ne sera possible à ce titre après l’achat.   

Article 2: support des titres

Les forfaits  dont la  durée est    supérieur à la durée la plus courte proposée, ticket  unitaire, sont    strictement   personnels, incessibles et intransmissibles

Les forfaits ½ jour et   journée   doivent être agrafés conformément au mode de fixation affiché à la caisse, ils sont de couleurs différentes suivant  les catégories, enfant ou adulte

Les forfaits 4-5-6-7 jours porteront  les nom et prénom du bénéficiaire, ils sont   de couleurs différentes suivant  les catégories, enfant ou adulte

 Article3 : tarifs

Les tarifs publics des titres de transport   sont affichés au  point de vente de l’exploitant, sur le site internet www.larcenaire.fr   

Des guides tarifaires sont également disponibles dans les offices du tourisme. Ces      tarifs     sont    exprimés   en  euros par personne et toutes taxes comprises : ils sont établis    sur la base des taxes   en vigueur et sont   susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.

Des     réductions   et   des  gratuités   sont proposées    à     différentes  catégories     de personnes  selon les   modalités   affichées   au point de vente et sur présentation au moment de l’achat,  des   pièces     justifiant   l’avantage tarifaire. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.

La détermination de l’âge du client à prendre en   compte  sera      celui au jour de début de validité du forfait à délivrer

Toutes les réductions sont applicables sur la base  du tarif  plein  et  sont  non  cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours

Article4 : Modalité de paiement

Toute délivrance d’un titre de transport donne lieu   à   paiement   du   tarif   correspondant

Les paiements sont effectués en devises Euros : soit par    chèque  tiré  sur   un compte bancaire ouvert en France, émise à l’ordre de LARCENARE SAS, soit en espèces, soit par carte bancaire,     soit par chèques-vacances ANCV. Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d’une pièce d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée.

Article5 : justificatif de vente

Chaque émission de titre de transport donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figure le titre vendu  le montant et coordonnées de l’exploitant

Article 6 : interruption du fonctionnement des remontées mécaniques

Seul un arrêt complet de plus d’une demi- journée de la totalité des remontées annoncé au matin pour la journée considérée peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le client sur présentation de son titre de transport au point de vente. Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant  le jour d’expiration du titre concerné. Le remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques pendant la durée de validité du titre.

Article 7 : Remboursement

 Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.

Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques, couvrant également les frais de secours en cas d’accidents sur les pistes ou  remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander au point de vente.

Article 8 : contrôle des titres de transport

L’absence de titre de transport, l’usage d’un titre  non valable ou encore le non respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques ferons l’objet :

8.1: Soit du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à CINQ fois la valeur du titre de transport journalier (articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du code du tourisme).

8.2: Soit  de poursuites judiciaires.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territoriale compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant.

Le contrôleur pourra également procéder au retrait immédiat du forfait, en vue de le remettre à son véritable titulaire.

Article 9 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à LARCENAIRE SAS 80 route de sauté 88540 Bussang ou par mail à maxime.laurent3@wanadoo.fr, dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour recourir à la médiation ou intenter une action en justice dans les conditions définies à l’article12.

ARTICLE 10: Respect des règles de sécurité

 Tout TITULAIRE d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes et panneaux les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de la SOCIETE, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de respecter les « Dix règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS). En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un de nos appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l’appareil et remplir la déclaration d’accident.

Article11 : Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations qui sont demandées pour la délivrance d’un forfait 4-5-6-7 jours est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra  intervenir.

Finalité du traitement, uniquement billetterie et contrôle d’accès

Article 12 : Traduction et loi applicable-règlement des litiges

Il est expressément entendu que la version française des présents CGVU est la seule à faire foi. Les présentes SGVU sont  soumise tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit Français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre  mode alternatif  de règlement  des litiges. Le client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur  du tourisme et du voyage (MT Médiation tourisme et voyage, BP 80303  75823 Paris Cedex) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’exploitant

Au défaut de règlement à l’amiable, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civil, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou à la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du code de la consommation)

ARTICLE 13 : Dispositions particulières

13.1 : Respect des mesures et règles sanitaires

  La SOCIETE est susceptible de mettre en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires qui seraient instituées par les autorités. Tout TITULAIRE est tenu, le cas échéant, de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, le TITULAIRE s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant) qui lui seront transmises et dispensées par la SOCIETE et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation. A défaut, le TITULAIRE s’expose aux mesures de restriction qui pourraient être rendues applicables par les autorités (pouvant aller, selon les  décisions des seules autorités exécutives, législatives et ou réglementaires, jusqu’à la signification d’un refus d’accès aux remontées mécaniques).

13.2 : Mesure de restriction énergétique

Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécanique et la prestation du domaine skiable de l’OPERATEUR. Le cas échéant, la SOCIETE/l’OPERATEUR s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes s’appliqueront.